Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service E-Bulletin, plateforme en ligne de gestion de paie, facturation, ressources humaines et comptabilité destinée aux professionnels (entreprises, indépendants et cabinets comptables).

Le service est strictement réservé à un usage professionnel (B2B). En créant un compte, vous confirmez agir dans le cadre de votre activité professionnelle.

L'inscription requiert une adresse e-mail professionnelle valide et les informations légales de l'entreprise (SIRET).

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à security@e-bulletin.fr.

L'authentification à deux facteurs (TOTP) est disponible et fortement recommandée pour les comptes administrateurs.

E-Bulletin est un outil de calcul et de gestion. Les paramètres réglementaires (taux, plafonds, minima conventionnels) sont maintenus à jour avec diligence, sur la base des publications officielles (URSSAF, BOSS, Légifrance).

L'employeur demeure seul responsable de l'exactitude des données saisies (contrats, salaires, absences) et de la validation des bulletins et déclarations avant émission.

E-Bulletin ne fournit pas de conseil juridique. En cas de doute sur une situation particulière, consultez un expert-comptable ou un avocat en droit social.

Le service est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sauf maintenance planifiée (annoncée à l'avance) ou cas de force majeure.

Le plan Enterprise bénéficie d'un engagement de disponibilité (SLA) de 99,9 % défini contractuellement.

L'état du service est consultable en temps réel sur status.e-bulletin.fr.

L'essai gratuit de 30 jours donne accès au plan Business sans carte bancaire et sans engagement.

Les abonnements sont mensuels, sans engagement de durée. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucune mensualité entamée n'est remboursée.

Après résiliation, vos données restent exportables pendant 30 jours, puis sont supprimées — à l'exception des documents soumis à une obligation légale de conservation, archivés pour la durée requise.

Sont notamment interdits : la revente du service sans accord écrit, l'ingénierie inverse, les tentatives d'accès aux données d'autres clients, l'usage de robots dégradant le service, et tout usage contraire à la loi.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice de poursuites.

Les présentes conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Codindex, après tentative de résolution amiable.